Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa no 2025X053SA du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, valable pour l’année 2025 – arrêté du 19 février 2025.
Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l’objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la DREES, responsable du traitement fondé sur sa mission d’intérêt public (e du 1 de l’article 6 du règlement général sur la protection des données). L’Insee sous-traitant de la DREES pour cette enquête, conservera les données pendant un an. Ces réponses ainsi que les données obtenues par appariement avec des données sociales et fiscales et le Système National des Données de Santé (SNDS) seront conservées pendant vingt ans par la DREES à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. Ces données pourront être réutilisées. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifiques ou historique.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), le règlement européen 2019/1700 du 10 octobre 2019 établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons, ainsi que la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.
Le responsable de la collecte, sous-traitant de la DREES, à savoir l’Insee, habilité par le Comité du secret de la statistique publique, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine, est seul destinataire des données d’identification (nom et coordonnées). Elles seront conservées au plus 1 an après la fin de la collecte.
Les personnes enquêtées, ou leurs représentants légaux, peuvent exercer un droit d'accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES (par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier postal à Correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES au 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07). Les personnes enquêtées peuvent, si elles l’estiment nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil (www.cnil.fr).
Enquête Santé en Outre-mer
Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa no 2025X053SA du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, valable pour l’année 2025 – arrêté du 19 février 2025.
Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l’objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la DREES, responsable du traitement fondé sur sa mission d’intérêt public (e du 1 de l’article 6 du règlement général sur la protection des données). L’Insee sous-traitant de la DREES pour cette enquête, conservera les données pendant un an. Ces réponses ainsi que les données obtenues par appariement avec des données sociales et fiscales et le Système National des Données de Santé (SNDS) seront conservées pendant vingt ans par la DREES à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. Ces données pourront être réutilisées. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifiques ou historique.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), ainsi que la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.
Le responsable de la collecte, sous-traitant de la DREES, à savoir l’Insee, habilité par le Comité du secret de la statistique publique, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine, est seul destinataire des données d’identification (nom, NIR et coordonnées). Elles seront conservées au plus 1 an après la fin de la collecte.
Les personnes enquêtées, ou leurs représentants légaux, peuvent exercer un droit d'accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES (par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier postal à Correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES au 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07). Les personnes enquêtées peuvent, si elles l’estiment nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil (www.cnil.fr).
Enquête Santé et Territoires
Vu l'avis favorable du Conseil national de l'information statistique, cette enquête est reconnue d'intérêt général et de qualité statistique, en application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. Elle a obtenu le visa no 2025X053SA du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, valable pour l’année 2025 – arrêté du 19 février 2025.
Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l’objet de l’amende prévue à l’article 131-13 du code pénal.
Les réponses à ce questionnaire sont protégées par le secret statistique et destinées à la DREES, responsable du traitement fondé sur sa mission d’intérêt public (e du 1 de l’article 6 du règlement général sur la protection des données). L’Insee sous-traitant de la DREES pour cette enquête, conservera les données pendant un an. Ces réponses ainsi que les données obtenues par appariement avec des données sociales et fiscales et le Système National des Données de Santé (SNDS) seront conservées pendant vingt ans par la DREES à compter de la fin de la collecte pour les besoins de l’enquête. Elles seront archivées au-delà de cette durée. Ces données pourront être réutilisées. À tout moment, leur usage et leur accès seront strictement contrôlés et limités à l’élaboration de statistiques ou à des travaux de recherche scientifiques ou historique.
Le règlement général 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), ainsi que la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent à la présente enquête.
Les responsables de la collecte, sous-traitants de la DREES, à savoir l’Insee et un autre prestataire en cours de sélection, habilités par le Comité du secret de la statistique publique, conformément aux dispositions de l’article L. 212-4 du code du patrimoine, sont seuls destinataires des données d’identification (nom et coordonnées). Elles seront conservées au plus 1 an après la fin de la collecte.
Les personnes enquêtées, ou leurs représentants légaux, peuvent exercer un droit d'accès, de rectification ou de limitation de traitement pour les données les concernant pendant la période de conservation des données d’identification. Ces droits peuvent être exercés auprès de la DREES (par courriel à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou par courrier postal à Correspondante RGPD de la DPD des ministères sociaux pour la DREES au 14 avenue Duquesne 75730 Paris 07). Les personnes enquêtées peuvent, si elles l’estiment nécessaire, adresser une réclamation à la Cnil (www.cnil.fr).