Guide des droits et des démarches administratives Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02) Formulaire - Mis à jour le 23.11.2020 par la documentation française Télécharger le formulaire Cerfa 12821*02Ministère chargé de la justice Notice - Demande d'un certificat de non-appel Fiches liées Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?