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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Formulaire

- Mis à jour le 10.05.2024 par la documentation française

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Télécharger le formulaire Cerfa 15286*04
Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr