Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Formulaire
- Mis à jour le 25.09.2023 par la documentation françaiseDisponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
