Guide des droits et des démarches administratives Demande de remboursement des salaires maintenus pour l’exercice des fonctions prud’homales (Formulaire 13705*01) Formulaire - Mis à jour le 26.09.2025 par la documentation française Télécharger le formulaire Cerfa 13705*01 Fiches liées Comment est rémunéré un conseiller prud'homme du collège salarié ?