Direction départementale des territoires
AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE : projet de suppression des passages à niveau PN 12 et PN 14 avec rabattement sur le PN 13 sur la commune de Saint Pierre de Chandieu
Maître d’ouvrage : SNCF Réseau
Par arrêté préfectoral du 31 janvier 2024, une enquête unique préalable à autorisation environnementale et à déclaration d’utilité publique, avec une enquête parcellaire conjointe, dans les formes déterminées par le code de l’environnement et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et à l’autorisation de suppression de passages à niveau au titre de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau, est organisée du 26 février 2024 à 9h au 29 mars 2024 à 17h sur la demande de SNCF Réseau pour son projet.
Celui-ci consiste en la suppression de deux passages à niveau (PN 12 et 14) sur la voie de chemin de fer reliant Lyon à Grenoble et le rabattement du trafic routier sur un troisième passage à niveau (PN 13), maintenu en place. Cette suppression des deux PN s’accompagne de l’aménagement de voiries existantes, de la création de voiries et d’un carrefour giratoire situé à l’intersection du chemin de Satolas et de la route départementale n°318.
Il vise l’amélioration de la sécurité, la fiabilité et la régularité du trafic ferroviaire de la ligne entre Lyon et Saint-André-le-Gaz.
Pendant la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique constitué :
- d’une demande d’autorisation environnementale, comprenant notamment une étude d’incidence environnementale,
- d’un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, avec une demande d’autorisation de suppression de passages à niveau au titre de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau
- d’un dossier d’enquête parcellaire
est consultable pendant la durée de l’enquête :
en mairie de Saint Pierre de Chandieu, en version papier aux jours et heures ouvrables d’ouverture au public, le lundi de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 18h30, et du mardi au vendredi, de 09h00 à 12h00 de 13h30 à 17h00, ou sur un poste informatique aux jours et horaires suivants : le lundi entre 14h00 et 17h30, le mardi entre 9h00 et 12h00, le mercredi entre 14h00 et 17h30, le jeudi entre 9h00 et 12h00, ou encore sur la plateforme électronique mise en place pour l’enquête : https://www.registre-numerique.fr/passages-niveau-chandieu.
Des informations peuvent être demandées auprès de M. Nicolas JACQUES, à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Le public peut consigner ses observations pendant la durée de l’enquête :
- sur le registre d’enquête sur support papier ouvert à cet effet en mairie de Saint Pierre de Chandieu,
- par courrier postal adressé à la mairie de Saint Pierre de Chandieu, à l’attention du commissaire-enquêteur,
- par courriel sur l’adresse électronique suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- sur un registre dématérialisé, accessible sur le site internet dédié à l’enquête : https://www.registre-numerique.fr/passages-niveau-chandieu
Gaston MARTIN, retraité-Ingénieur civil des Ponts et Chaussées, désigné en qualité de commissaire-enquêteur, se tient à la disposition du public en mairie de Saint Pierre de Chandieu aux dates et heures suivantes :
Le 26 février 2024 de 15h30 à 18h30
Le 20 mars 2024 de 9h à 12h
Le 29 mars 2024 de 14h à 17h
Les observations et propositions remises par écrit ou adressées par voie postale au commissaire enquêteur pendant la durée de l’enquête sont annexées au registre d’enquête ouvert à la mairie de Saint Pierre de Chandieu. Celles qui sont transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/passages-niveau-chandieu
A l’issue de l’enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables pendant un an en mairie de Saint Pierre de Chandieu, à la direction départementale des territoires- service eau nature et risques, à la préfecture du Rhône (direction des affaires juridiques et de l’administration locale – bureau de l’urbanisme et de l’utilité publique) ainsi que sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône : www.rhone.gouv.fr.
Au terme de l’enquête, les décisions susceptibles d’être prises par la préfète du Rhône sont les suivantes :
- une autorisation environnementale au titre des articles L. 182-1 et L. 181-2 du code de l’environnement assortie de prescriptions, ou un refus,
- une déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation du projet, avec la détermination par arrêté de cessibilité, de la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, ou un refus motivé,
- une autorisation de suppression de passages à niveau au titre de l’arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau
Dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d’expropriation, « les personnes intéressées, autres que le propriétaire, l’usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois à partir de la date de publication et d’affichage de cet avis, à défaut de quoi, elles seront déchues de tous droits à indemnité ».